Conditions générales de
vente
Article 1 - Définitions
SONAS Sarl désigne l’ensemble des intervenants opérant sous la marque Sonas et selon les
procédures Sonas, qu’ils soient sous-traitants, franchisés ou filiales.
Sonas identifié par SONAS SARL au capital social de 12.500 euros, sise au 19, Rue
Batty Webber, immatriculé au RCS de Luxembourg sous la référence numéro
B213056.
Le CLIENT désigne le bénéficiaire des PRESTATIONS fournies par SONAS SARL
PRESTATIONS désigne l’ensemble des services à domicile commercialisés par SONAS SARL
La PANNE désigne tout dysfonctionnement informatique qu’il soit d’origine matérielle (défaut d’un
composant) ou logicielle.
INTERVENTION désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la PRESTATION
demandée.
Article 2 - Objet
SONAS SARL propose d’effectuer, sur demande du CLIENT, différentes PRESTATIONS informatiques
, telles que: assistance, dépannage, maintenance, télémaintenance, sauvegarde, formation, conseil,
configuration, mise en service, installation de matériel ou de logiciel. Ces PRESTATIONS seront
effectuées conformément aux règles de l’art du moment.
En préalable à toute INTERVENTION, seront convenues, lors de la prise de rendez-vous entre les
parties, la date, l’heure et le lieu d’exécution de l’INTERVENTION, après avoir répondu aux questions
du pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions d’INTERVENTION et
d’envisager les possibilités de dysfonctionnements en cas de PANNE du matériel.
Article 3 - Contenu des prestations
Les PRESTATIONS SONAS SARL consistent à :
Dépanner le matériel
Sécuriser le matériel et les données
Sauvegarder et récupérer les données
Assurer la maintenance
Installer et configurer le matériel
Mettre en réseau les différents postes informatiques
Faire évoluer le matériel et/ou le logiciel
Former le CLIENT
Assister et conseiller le CLIENT
Cette liste est non exhaustive, SONAS SARL se réserve le droit d’ajouter, modifier, compléter ou
supprimer, sans avis d’annonce préalable, toute PRESTATION précédemment énumérée et que la
société jugera utile afin de satisfaire une demande plus large du marché et/ou d’assurer une qualité
de service accrue de ses INTERVENTIONS.
Toutes les PRESTATIONS précitées sont réalisées sur le lieu de résidence ou de travail du CLIENT et
éventuellement en atelier.
Le CLIENT s’engage à être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents
équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs
et/ou fournisseurs nécessaires au bon déroulement des INTERVENTIONS.
Article 4 - Limite des INTERVENTIONS
Lors des INTERVENTIONS, SONAS SARL ne pourra assurer la bonne fin de ses INTERVENTIONS si :
L’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du CLIENT ne
sont pas conformes aux prescriptions du constructeur et/ou de l’éditeur et/ou du
distributeur et/ou du fournisseur ; de l’avis de l’intervenant, les conditions de travail risquent
de mettre en danger sa sécurité ou celle du CLIENT ;
de l’avis de l’intervenant, les équipements semblent avoir été, volontairement ou non,
modifiés par le CLIENT ;
en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents
équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures
conditions la PRESTATION sollicitée.
De même, SONAS SARL se réserve le droit de cesser l’INTERVENTION demandée par le CLIENT si :
les conditions d’INTERVENTION sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de
la prise de rendez-vous téléphonique ;
le CLIENT ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant ;
le CLIENT ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les
constructeurs ;
en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant
partiellement ou totalement l’accès aux équipements pour lesquels le CLIENT a
expressément demandé une INTERVENTION.
Notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, si les
conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou si il est
impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.
Dans tous ces cas et lorsque le technicien se sera déplacé, le montant du forfait de PRESTATION
sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou
partiellement l’exécution.
Article 5 - Application des conditions générales de PRESTATIONS de services
Les présentes conditions générales de PRESTATIONS de services sont portées à la connaissance du
CLIENT. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le
CLIENT au moment de la sollicitation de l’INTERVENTION et même si celui-ci n’a pas formellement
apposé sa signature sur les présentes.
En conséquence, le fait de souscrire aux services de SONAS SARL et emporte acceptation pleine et
entière des présentes conditions générales de PRESTATIONS de services.
Il est entendu comme subscription toute forme et support de communication : appel, sms, what's app, messenger, mail, en présence d'autres.
Article 6- Formation du contrat de manutention et assistance
La formation du contrat se réalise exclusivement par l’intermédiaire de monsieur Sousa Ricardo à
son numéro de téléphone : +352 621 272 749 ou le mail : naeviadream@gmail.com
De convention expresse entre SONAS SARL et le CLIENT, la confirmation par ce dernier du rendez-
vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation
des prix communiqués.
Il est expressément convenu entre les parties que le CLIENT reconnaît dans ses rapports avec
SONAS SARL la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques
conservés ainsi que celle des formulaires « Fiche d’INTERVENTION ».
Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des PRESTATIONS effectuées par SONAS
SARL
Article 7- Tarifs et règlement
Les tarifs des INTERVENTIONS sont exprimés en euros et sont stipulés HT sans aucun escompte.
Les tarifs comprennent le déplacement et la PRESTATION réalisée pour le CLIENT.
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés
d’un commun accord entre le CLIENT et SONAS SARL
Les INTERVENTIONS de SONAS SARL sont facturées par unités indivisibles d’une demi-heure, toute
demi-heure entamée étant due. Toute PRESTATION effectuée dans les locaux du CLIENT donne lieu
à une facturation minimale d’une heure et ce, quelque soient la durée de l’INTERVENTION et quel
que soit le résultat de celle-ci.
Dans le cas où la PRESTATION ne pourrait pas être effectuée en raison de l’absence du CLIENT au
rendez-vous fixé avec SONAS SARL, la PRESTATION sera facturée à hauteur de 90 € HTVA non remboursables.
En cas de surcoût imprévu de l’INTERVENTION, SONAS SARL s’engage à en informer préalablement
le CLIENT qui pourra alors décider d’interrompre la PRESTATION de SONAS SARL sera alors amené à
facturer au CLIENT la durée de la PRESTATION déjà réalisée au tarif prévu et avec un minimum d’une
demi-heure d’INTERVENTION.
Les tarifs sont stipulés sur la fiche d’INTERVENTION de SONAS SARL et sont payables à la fin de
l’INTERVENTION, sauf convention contraire entre les parties.
Le règlement est fait en globalité par espèces directement au technicien sur place, par carte
bancaire ou virement.
En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal
à la totalité des sommes dues, majorée à un taux d’intérêt d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, en vertu des dispositions prévus par la loi à cet effet.
Notre partenaire concernant les moyens de paiement est VIVA WALLET.
Ce dernier fixe les commissions sur les transactions. Sonas applique des frais supplémentaires de 0,13€ par transaction.
Article 8- Contenu des PRESTATIONS
SONAS SARL propose des services de dépannage, d’installation et de formation sur les équipements
numériques du marché. Cette PRESTATION de service a lieu sur le site du CLIENT ou en prise en main
à distance sur les équipements appartenant au CLIENT dans les limites définies à l’article 4 des
présentes.
Article 9- Obligations et responsabilités de SONAS SARL
SONAS SARL s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions
optimales, les services au CLIENT, sauf dans l’hypothèse où une interruption de service est
expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.
SONAS SARL s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la
PRESTATION. Le CLIENT reconnaît que SONAS SARL n’est soumis qu’à une obligation de moyens.
SONAS SARL ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque
la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un
cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Luxembourgeois.
Le CLIENT accepte que sa propre INTERVENTION ou celle d’un technicien SONAS SARL sur un de ses
équipements est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du
distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements, garantie à
laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de SONAS SARL .
SONAS SARL décline toute responsabilité quant aux éventuels dysfonctionnements pouvant
survenir sur le Site et entraîner une perte de données ou une indisponibilité de l’accès aux
informations produites sur celui-ci. SONAS SARL ne peut garantir l’exhaustivité et la véracité des
informations présentes sur le Site ainsi que l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).
L’internaute est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du contenu du Site.
Article 10- Obligations du CLIENT
Le CLIENT reconnaît que l’ensemble des frais afférents au site où a lieu l’INTERVENTION reste à sa
charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.).
Le CLIENT s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que SONAS SARL puisse
intervenir dans les meilleures conditions sur le site.
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition du technicien SONAS SARL l’ensemble de la documentation
technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports
numériques d’installation, les numéros de licences, etc. et doit informer le technicien sur l’historique
de l’apparition de la PANNE.
Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme
aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à
respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques,
consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les
fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation
(CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d’identification des différents
fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE.
Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des
PRESTATIONS et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des
consommables informatiques engendrées par les manipulations effectuées par SONAS SARL sont
ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou
partiel sous quelque forme que ce soit.
Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable
par l’intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.
SONAS SARL se réserve le droit de refuser des services si le client manque à une ou plusieurs des obligations énoncées dans l'article 10, ou toute autre condition jugée nécessaire par la société pour effectuer son travail dans des conditions minimales acceptables.
Les services pourront être interrompus en cas de retard ou de non-paiement de la part du client envers SONAS SARL.
Article 11- Limites de responsabilité de SONAS SARL - Perte de donnée
Dans le cadre des PRESTATIONS de services effectuées, le CLIENT reste responsable des données
présentes sur son installation informatique ; en conséquence, il prendra toutes les précautions
d’usage afin d’assurer la sauvegarde de ses données personnelles.
La responsabilité de SONAS SARL en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte
que ce soit ne peut être engagée. En aucun cas SONAS SARL ne peut être tenu responsable de tout
dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ces données résultant pour quelque
cause que ce soit de l’INTERVENTION du technicien de SONAS ARL sur les supports informatiques
du CLIENT.
D’une manière générale, au cas où la responsabilité de SONAS SARL serait engagée par suite de
l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à SONAS
SARL , l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le CLIENT sans
pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes.
Article 12- Sous-traitance
La société SONAS SARL se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses PRESTATIONS.
Article 13- Validité contractuelle des informations
SONAS SARL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs
retranscrites de ces documents ou notices.
Article 14- Loi Informatique et Liberté
Le CLIENT autorise SONAS SARL à communiquer ces données à des entreprises tierces.
A défaut, le CLIENT informera SONAS SARL de son refus de voir ses données personnelles utilisées
en adressant un courrier recommandée avec accusé de réception à SONAS SARL en indiquant ses
nom, prénoms, adresse, adresse e-mail afin que SONAS SARL puisse faire le nécessaire.
Article 15- Confidentialité
Une charte de qualité interne à SONAS SARL garantit au CLIENT un respect total des informations
confidentielles enregistrées sur les supports informatiques.
SONAS SARL s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de
connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le CLIENT.
Cependant, dans le cas où les supports informatiques du CLIENT contiendraient notamment des
informations, données, images sanctionnées par la loi, SONAS SARL se réserve le droit d’en informer
les autorités judiciaires compétentes.
Enfin, la Société SONAS SARL ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité
judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du CLIENT qui
contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.
Article 16- Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de PRESTATIONS de services
sont soumises au droit Luxembourgeois.